CGV | Kahin@gency

Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

KAHIN@GENCY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903 267 623, dont le siège social est situé 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR17 903267623.

E-mail : hello@kahina.agency

Ci-après désignée « KAHIN@GENCY » ou « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles KAHIN@GENCY fournit ses prestations à des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent notamment aux prestations de :

conseil et accompagnement professionnel ;
gestion administrative et back-office ;
stratégie digitale ;
communication et campagnes marketing ;
accompagnement artistique et gestion de carrière ;
recherche et accompagnement au financement ;
coordination de projets et prestations connexes.

Les caractéristiques précises, le périmètre et les livrables de chaque mission sont définis dans le devis ou la proposition commerciale correspondante.

Les CGV sont accessibles sur le site internet de KAHIN@GENCY et peuvent être communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande.

Toute acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans le devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 3 – Demandes de devis

Le site internet de KAHIN@GENCY permet uniquement de présenter ses activités et de transmettre une demande de renseignements ou de devis.

Aucune commande et aucun paiement ne sont effectués directement sur le site.

Toute demande transmise par le site, par e-mail ou par tout autre moyen ne constitue pas une commande ferme. KAHIN@GENCY demeure libre d’accepter ou de refuser une demande de prestation.

Les informations communiquées par le Client doivent être exactes et suffisamment complètes pour permettre l’établissement du devis.

Article 4 – Formation du contrat

Sauf indication contraire, un devis est valable pendant une durée de trente jours calendaires à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à compter de :

la signature du devis par le Client, manuscrite ou électronique ;
ou son acceptation écrite et non équivoque par e-mail ;
et, le cas échéant, du paiement prévu avant le commencement de la mission.

Toute demande modifiant le périmètre initial de la mission pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

KAHIN@GENCY n’est tenue de commencer la prestation qu’après réception des informations, documents, éléments et validations nécessaires à sa réalisation.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.

Les prestations sont facturées selon les conditions indiquées dans le devis : forfait, abonnement, temps passé, tarif journalier ou toute autre modalité convenue.

Sauf mention contraire, les frais engagés pour les besoins de la mission ne sont pas compris dans le prix. Peuvent notamment être facturés séparément :

les déplacements et hébergements ;
les achats d’espaces publicitaires ;
les licences et abonnements ;
les rémunérations de prestataires extérieurs ;
les frais techniques, de production, d’impression ou de livraison.

Les dépenses significatives réalisées pour le compte du Client sont préalablement soumises à son accord.

Article 6 – Facturation et paiement

Les modalités de facturation, l’échéancier et les délais de paiement sont précisés dans chaque devis.

Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué par KAHIN@GENCY, sauf disposition différente prévue dans le devis.

Lorsque le devis ne prévoit aucun délai particulier, les sommes dues sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date d’exécution de la prestation.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Le Client ne peut différer ou réduire un paiement en raison d’une réclamation sans l’accord préalable et écrit de KAHIN@GENCY.

Article 7 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur les sommes TTC restant dues.

Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée est également due au titre des frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, KAHIN@GENCY pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

KAHIN@GENCY peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet des sommes échues, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

Article 8 – Obligations de KAHIN@GENCY

KAHIN@GENCY exécute ses prestations avec diligence, conformément au périmètre défini dans le devis.

Sauf engagement expressément qualifié d’obligation de résultat dans le devis, KAHIN@GENCY est tenue à une obligation de moyens.

KAHIN@GENCY ne garantit notamment pas :

l’obtention d’un financement, d’une subvention ou d’une aide ;
un niveau déterminé de ventes, d’audience ou de visibilité ;
l’acceptation d’un projet par un partenaire ou une plateforme ;
un résultat commercial, artistique, médiatique ou financier précis.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

transmettre des informations exactes, complètes et à jour ;
fournir les documents et accès nécessaires à la mission ;
désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions ;
respecter les délais de validation convenus ;
informer KAHIN@GENCY de toute difficulté susceptible d’affecter la prestation ;
disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis.

Tout retard ou défaut de coopération du Client peut entraîner le report des délais d’exécution. KAHIN@GENCY ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en résultent.

Article 10 – Délais d’exécution

Les calendriers et délais sont précisés dans le devis.

Sauf engagement écrit contraire, les délais sont donnés à titre indicatif. Ils sont établis à partir des informations disponibles et sous réserve de la coopération du Client et des tiers concernés.

Les délais sont automatiquement prolongés lorsque le Client tarde à transmettre un document, un accès, une instruction ou une validation nécessaire.

Article 11 – Modification, annulation ou report

Toute modification substantielle demandée après l’acceptation du devis pourra entraîner une révision du prix et du calendrier.

En cas d’annulation de la mission par le Client, celui-ci devra régler :

les prestations déjà réalisées ;
le temps de travail engagé ;
les frais et commandes non annulables engagés pour son compte ;
ainsi que toute indemnité d’annulation expressément prévue dans le devis.

En cas de report, KAHIN@GENCY proposera, dans la mesure de ses disponibilités, un nouveau calendrier. Les frais occasionnés par le report pourront être facturés au Client.

Article 12 – Prestataires extérieurs

KAHIN@GENCY peut confier une partie de la mission à un prestataire ou sous-traitant qualifié, tout en restant responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées.

Lorsque le Client contracte directement avec un prestataire recommandé par KAHIN@GENCY, ce prestataire demeure seul responsable de ses services, de ses tarifs et de ses obligations contractuelles.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, modèles, documents types, bases de données, processus, savoir-faire et éléments préexistants utilisés par KAHIN@GENCY demeurent sa propriété exclusive.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les livrables n’est présumée.

Lorsqu’une cession ou une licence est prévue, le devis ou un contrat distinct doit préciser notamment :

les droits concernés ;
les utilisations autorisées ;
les supports et destinations ;
le territoire ;
la durée ;
le caractère exclusif ou non exclusif ;
la rémunération correspondante.

Sauf disposition contraire, toute autorisation d’utilisation des livrables est subordonnée au paiement intégral des sommes dues.

Les éléments provenant de tiers restent soumis aux licences et conditions de leurs titulaires respectifs.

Article 14 – Éléments fournis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, marques, musiques, vidéos, données et autres éléments transmis à KAHIN@GENCY.

Il garantit KAHIN@GENCY contre toute réclamation ou action d’un tiers fondée sur l’utilisation de ces éléments conformément aux instructions reçues.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la mission.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la prestation et ne peuvent être communiquées qu’aux personnes qui doivent en avoir connaissance.

Cette obligation demeure applicable pendant la mission et pendant cinq ans après sa cessation. Elle ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Article 16 – Références commerciales

KAHIN@GENCY ne pourra utiliser le nom, la marque, le logo ou les livrables du Client comme référence commerciale qu’après avoir obtenu son accord écrit.

Article 17 – Responsabilité

KAHIN@GENCY ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, de chance, d’exploitation, de réputation ou d’économies attendues.

Sous réserve des dispositions légales impératives, sa responsabilité totale est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel ou lorsqu’elle est interdite par la loi.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie pourra mettre fin à la prestation concernée, sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées et des frais irrévocablement engagés.

Article 19 – Données personnelles

Les données relatives aux interlocuteurs professionnels sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, gérer les relations contractuelles, facturer les prestations et respecter les obligations légales de KAHIN@GENCY.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à hello@kahina.agency.

Les traitements réalisés par l’intermédiaire du site doivent également être décrits dans une politique de confidentialité distincte.

Article 20 – Résiliation

En cas de manquement contractuel, l’autre partie pourra résilier la mission après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendaires.

La résiliation pourra intervenir immédiatement en cas de manquement grave, notamment en cas de non-paiement, d’utilisation non autorisée des livrables ou de violation grave de la confidentialité.

Les prestations réalisées et les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

Article 21 – Droit applicable et litiges

Les CGV, les devis et les prestations de KAHIN@GENCY sont soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend. La partie à l’origine de la contestation adressera une réclamation écrite permettant l’ouverture d’une période de négociation de trente jours.

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUT LITIGE ENTRE COMMERÇANTS RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.